Conditions générales du contrat de livraison de Weiss GmbH

- Entrent en vigueur à compter du 1er mars 2015-

1. Portée, Signature des contrats

1.1. Sauf accord contraire par écrit, les conditions générales ci-dessous de Weiss GmbH (ci-après dénommées «Weiss GmbH ») constituent le contenu du contrat.

1.2. Les présentes conditions générales régissent toutes les relations commerciales futures, même si elles ne sont pas expressément convenues à nouveau.

1.3. Les conditions générales du client de Weiss GmbH (ci-après dénommé « Partenaire contractuel ») ne constituent pas le contenu de ce contrat, même si elles ne sont pas expressément contestées par Weiss GmbH. Pour autant que les conditions générales du partenaire contractuel ne coïncident pas avec les conditions générales ci-dessous, le partenaire contractuel informe Weiss GmbH en temps utile avant la signature du contrat, expressément et par écrit, que les conditions générales de Weiss GmbH ne sont pas acceptables. Au cas contraire, le Partenaire Contractuel renonce à son droit de faire valoir ses Conditions Générales contradictoires.

1.4. Toutes les offres et prestation de services par Weiss GmbH s'adressent uniquement aux commerçants agissant dans le cadre de leur activité conformément au Code de commerce allemand (Handelsgesetzbuch, “HGB”), aux personnes morales de droit public (juristische Personen des öffentlichen Rechts) ou aux actifs spéciaux de droit public (öffentlich-rechtliche Sondervermögen).

1.5 Toutes les offres soumises par Weiss GmbH sont non contraignantes, sauf si l'offre comporte une déclaration expresse contraire.

1.6. Le contrat n'entre en vigueur que si Weiss GmbH confirme la commande par écrit au partenaire contractuel ; cette confirmation peut également être délivrée par voie électronique (télécopie, courriel). Les signatures de contrat deviennent contraignantes après l'acceptation inconditionnelle par le partenaire contractuel de l'offre de Weiss GmbH dans le délai indiqué dans l'offre et, en outre, uniquement si Weiss GmbH confirme la commande. Au cas où le partenaire contractuel commande des produits chez Weiss GmbH sans avoir reçu d'offre préalable, le partenaire contractuel déclare ainsi que son intention est légalement contraignante en ce qui concerne l'achat des produits commandés. Weiss GmbH est en droit d'accepter l'offre contractuelle sous-jacente à la commande dans les deux (2) semaines qui suivent sa réception par Weiss GmbH. L'acceptation peut être déclarée par écrit (télécopie, courriel) ou par le moyen de livraison des produits au partenaire contractuel.

1.7. Pour autant que les articles à livrer comprennent un logiciel développé par Weiss GmbH, les conditions générales d'un accord écrit conclu séparément - le cas échéant - s'appliquent également.

1.8. Les spécifications et la qualité des articles à livrer sont basées sur la description faite dans la confirmation de commande de Weiss GmbH et – au cas où la confirmation de la commande n'existe pas – sur l'offre faite par Weiss GmbH. En ce qui concerne la qualité du logiciel développé par Weiss GmbH, la description faite dans la documentation du produit et/ou la description dans tout accord écrit conclu séparément sont applicables. Weiss GmbH n'est pas obligé de fournir une autre qualité. Les descriptions des articles livrés ainsi que les descriptions des logiciels ne constituent pas des garanties, ni ne garantissent des caractéristiques; elles ne sont pas non plus tenues de correspondre avec la technologie la plus récente. Les autres informations et images incluses dans les offres, brochures, annonces, catalogues ou autres documents d'information de Weiss GmbH ne présentent que des valeurs approximatives et ne doivent pas non plus correspondre avec la technologie la plus récente; ainsi, elles ne constituent pas un accord sur la qualité ou une garantie, et ne sont pas pertinentes pour l'état contractuel des Produits.

2. Prestations de services de Weiss GmbH, livraison, transfert des risques

2.1. Tous les services fournis par Weiss GmbH sont effectués uniquement conformément au contenu de l'acceptation de la commande par Weiss GmbH, respectivement à l'offre faite par Weiss GmbH ainsi que les dispositions des présentes conditions générales. En cas de contradictions entre ces principes de base contractuels, le contenu de l'acceptation de la commande par Weiss GmbH ou l'offre faite par Weiss GmbH sera prioritaire et par la suite, les dispositions des présentes conditions générales s'appliqueront.

2.2. Weiss GmbH est habilitée à modifier les articles livrés et les services dans la mesure où cela est raisonnable, en particulier lorsque le champ d'application et la fonctionnalité promise ne sont pas négativement affectés.

2.3. Weiss GmbH a le droit d'employer des tiers appropriés (sous-traitants) pour l'exécution totale ou partielle de ses obligations conformément au présent contrat.

2.4. Weiss GmbH a droit à une exécution partielle sauf si l'exécution partielle est si marginale en portée par rapport aux services convenus contractuellement que –en fonction des raisons qui doivent être évaluées de manière factuelle et objective - le partenaire contractuel ne trouve aucun intérêt dans cette exécution. En cas d'exécution partielle, la rémunération telle que convenue dans le présent contrat est proportionnellement réduite (au besoin, en tenant également compte des dommages causés au partenaire contractuel par défaut (Verzug) en relation avec les dispositions de responsabilité des présentes conditions générales). Les limites à court terme selon la section ci-dessus ne sont pas considérées comme une exécution partielle qui justifie une réduction de paiement ou un défaut.

2.5 Toutes les dates de livraison et de prestation de services s'appliquent sous réserve d'une livraison correcte et en temps opportun par les fournisseurs.

2.6. Sauf accord contraire exprès, les délais et dates de livraison inclus dans l'offre ou dans la confirmation de commande sont des approximations et donc des estimations non contraignantes faites par Weiss GmbH ; en particulier, ces délais et dates ne sont pas des échéances fixes. Dans la mesure où les services contractuels et la livraison par Weiss GmbH nécessitent la participation ou la préparation du partenaire contractuel, le délai de livraison court à compter de la conclusion de ces activités. En outre, le délai de livraison court à compter de l'envoi de la confirmation de commande par Weiss GmbH.

2.7. Sauf accord contraire exprès, la livraison et le transport s'effectuent départ usine conformément aux Incoterms 2010 aux frais du partenaire contractuel.

2.8. Si la livraison est retardée pour des raisons non imputables à Weiss GmbH, le risque est transféré au partenaire contractuel lors de la notification de la disponibilité pour l'expédition ou la livraison.

2.9. Des polices d'assurance pour tous types de dommages sont souscrites à la demande expresse et aux frais du Partenaire contractuel. Afin de maintenir la protection d'assurance de transport, le partenaire contractuel est obligé de vérifier les articles à livrer pour rechercher les dommages survenus pendant le transport immédiatement après la réception. Les dommages évidents aux articles livrés ou à l'emballage sont confirmés sur la lettre de voiture par le transporteur ou ses préposés en exécution. Le transporteur et Weiss GmbH sont informés des dommages cachés dans un délai de sept (7) jours.

2.10. Le partenaire contractuel supporte le risque de perte accidentelle. Le partenaire contractuel est obligé de traiter les articles à livrer venant de Weiss GmbH avec soin et de souscrire une assurance d'un montant approprié. Les réclamations contre la compagnie d'assurance sont considérées comme transférées jusqu'à ce que toutes les réclamations de Weiss GmbH aient été intégralement payées.

2.11. En cas de force majeure ou d'événements imprévisibles échappant à l'intention et au contrôle des parties (y compris, mais sans s'y limiter, les perturbations des opérations de l'activité et/ou du trafic, les problèmes relatifs à la fourniture en énergie ou avec l’exécution des sous-traitants, les équipements défectueux, les accidents, les grèves, les fermetures, l’incendie ou la confiscation) tout délai de livraison ou d'exécution convenu est prolongé en fonction de la période de temps nécessaire et appropriée requise pour éliminer les obstacles. Ces événements ne justifient la résiliation du contrat respectif que si un nouveau délai devient déraisonnable pour la partie qui résilie; un délai supplémentaire est généralement défini comme déraisonnable après 6 semaines à compter du début de la perturbation dans tous les cas. Le partenaire contractuel n'a pas droit à d'autres réclamations, en particulier à des réparations de dommages.

2.12. Weiss GmbH accepte les emballages retournés conformément aux obligations applicables stipulées dans l'ordonnance allemande sur les emballages (Verpackungsverordnung). À moins d’être notifié d'un autre lieu pour la réception/collecte, le partenaire contractuel renvoie les emballages dans les locaux de Weiss GmbH pendant les heures ouvrables normales après avoir envoyé une notification préalable en temps opportun. À moins que le partenaire contractuel ne soit informé d'un autre lieu pour la réception/collecte, les emballages peuvent également être retournés à Weiss GmbH au moment de la livraison. L'emballage n'est repris immédiatement qu'après livraison des articles livrés; en ce qui concerne les livraisons ultérieures, uniquement après notification préalable et mise à disposition en temps utile. Le partenaire contractuel prend en charge les frais de transport des emballages usagés. Si le lieu de réception/collecte indiqué est situé plus loin que les locaux de Weiss GmbH, le partenaire contractuel ne supporte que les frais de transport qui auraient été encourus pour la distance jusqu'aux locaux de Weiss GmbH. Les emballages retournés doivent être propres, exempts de corps étrangers et triés selon les types d'emballages. Par ailleurs, Weiss GmbH est habilitée à facturer au partenaire contractuel des frais supplémentaires occasionnés par la destruction.

3. Dispositions spéciales pour les logiciels tiers

3.1. Si le partenaire contractuel obtient le logiciel d'un autre fabricant (« logiciel tiers ») via Weis GmbH, le partenaire contractuel est tenu de respecter les dispositions de licence et les dispositions régissant les droits d'utilisation du tiers pendant l'utilisation de ce logiciel. Ces dispositions sont fournies au partenaire contractuel par Weiss GmbH sur demande. Avec la commande de logiciels tiers, le partenaire contractuel confirme l'acceptation de l'étendue des services et des dispositions de licence du logiciel tiers.

3.2. La livraison des Logiciels tiers s’effectue conformément aux dispositions de la licence du tiers et aux dispositions qui régissent les droits d'utilisation. Jusqu'au paiement intégral de chaque redevance due, le Partenaire contractuel a le droit d'utiliser les Logiciels tiers uniquement sur une base révocable ; le Partenaire contractuel obtient le droit d'utilisation des services protégés par le droit d'auteur de ce tiers, notamment en ce qui concerne les Logiciels tiers, uniquement après paiement intégral de la redevance convenue. Si la fourniture du logiciel tiers est basée sur une obligation continue, en dérogation aux dispositions énoncées dans la phrase ci-dessus, le partenaire contractuel n’obtient qu’un droit révocable d'utiliser le logiciel tiers que pour la période comprise entre la date d'échéance et le paiement intégral des frais d'utilisation. Si le partenaire contractuel est en retard dans le paiement des redevances, Weiss GmbH est habilitée à révoquer le droit d'utilisation du logiciel tiers pour la durée du retard. Les autres droits de Weiss GmbH fondés sur un retard de paiement du partenaire contractuel ne sont pas affectés.

3.3. En cas de défaillance dans la performance du produit ou du titre concernant un logiciel tiers ou d'autres dommages causés par un logiciel tiers, les parties s’accordent conformément aux points ci-dessous : (i) Weiss GmbH transfère au partenaire contractuel tous les droits détenus par Weiss GmbH contre le tiers dans un tel cas. Le partenaire contractuel accepte par la présente ce transfert. (ii) Dans ce cas, le partenaire contractuel fait d'abord valoir toutes les réclamations contre le tiers dans toute leur étendue et fait valoir tous les droits cédés contre le tiers (également dans le cadre d'une procédure judiciaire). (iii) Ce n'est qu'ensuite et dans la mesure où la revendication de droits contre le tiers est infructueuse (par exemple en raison d'une insolvabilité ou d'une incapacité de localisation), le partenaire contractuel est habilité à faire valoir des droits contre Weiss GmbH conformément aux dispositions des présentes conditions générales. et les conditions concernant la garantie (responsabilité pour défauts) et la responsabilité.

3.4. Si le partenaire contractuel reçoit un logiciel qualifié de domaine public, de freeware ou de shareware et qui n'a pas été développé par Weiss GmbH, Weiss GmbH n'assume aucune garantie ni responsabilité, sauf si Weiss GmbH dissimule frauduleusement l'existence d'un défaut. Le partenaire contractuel respecte les dispositions relatives aux licences des détenteurs de droits respectifs et les dispositions qui régissent le droit d'utilisation de ce logiciel.

3.5. Le partenaire contractuel indemnise et dégage Weiss GmbH de et contre les réclamations fondées sur les violations de ses obligations susmentionnées concernant le logiciel tiers dans toute la mesure ainsi que des réclamations qui en découlent faites par des tiers.

4. Dispositions spéciales concernant le logiciel développé par Weiss GmbH

4.1. En ce qui concerne les logiciels développés par Weiss GmbH («Weiss Software», par exemple le «Weiss Application Software», d'autres logiciels standard, les logiciels créés ou adaptés spécifiquement pour le partenaire contractuel, qui sont enregistrés sur les supports de données décodables par machine tels que les fichiers de données, les bases de données et matériel de base de données, les mises à jour, les mises à niveau, les versions, etc., y compris la documentation, les informations et le matériel correspondants), l'étendue des services est définie dans les documents du produit ainsi que séparément dans le contrat au moyen d'une description de service, si nécessaire .

4.2. En dérogation à la version du logiciel convenue définie au moment de la signature du contrat, la version la plus récente du logiciel Weiss à la date de livraison peut être livrée, à condition que le champ d'application et la fonctionnalité confirmée du logiciel ne soient pas limités.

4.3. Le logiciel Weiss est fourni au partenaire contractuel en tant que programme d’objet exécutable sur des supports de données décodables par machine. La documentation du produit logiciel est mise à la disposition du partenaire contractuel sous soit forme imprimée soit également sur des supports de données décodables par machine.

4.4. Le partenaire contractuel s'informe sur les principales caractéristiques fonctionnelles de Weiss Software et est responsable de s'assurer que Weiss Software correspond à ses idées, souhaits et exigences. En cas de doute, le partenaire contractuel consulte les employés de Weiss GmbH ou les experts tiers avant la signature du contrat. Sur demande, Weiss GmbH met à la disposition du partenaire contractuel des informations sur les domaines d'application techniques et les conditions d'exploitation de Weiss Software.

4.5. À moins d’un accord contraire exprès par écrit, les dispositions suivantes s'appliquent : le partenaire contractuel obtient un droit unique et non exclusif d'utiliser Weiss Software avec les caractéristiques de performance convenues sous une forme non modifiée et sur les appareils convenus. Le client ne reçoit pas le code source du logiciel. Le partenaire contractuel n’interfère pas, n’inverse pas l'ingénierie ou ne traduit pas Weiss Software, ni ne démonte pas ses parties, sauf si ces droits découlent de la loi statutaire applicable et inaliénable. En outre, le partenaire contractuel ne supprime pas les identifications alphanumériques, les marques et les mentions de droit d'auteur du logiciel ou du support de données et doit, dans la mesure où il a le droit de reproduction, reproduire également ces identifications alphanumériques, marques et mentions de droit d'auteur. Les détails peuvent être tirés d'un accord écrit séparé.

5. Affectation des employés de Weiss GmbH et des tiers dans les locaux du partenaire contractuel, assemblage et montage

À moins d’un accord contraire par écrit, les dispositions ci-dessous s'appliquent :

5.1. En ce qui concerne les employés de Weiss GmbH ainsi que les employés des sous-traitants (ci-après dénommés conjointement « employés »), Weiss GmbH s'engage avant l'exécution des services dans les locaux du partenaire contractuel à imposer l'obligation de respecter les réglementations en vigueur relatives à la prévention des accidents et aux consignes de sécurité, qui sont fournies par écrit par le partenaire contractuel avant l’affectation. De même, les employés respectent les instructions du personnel autorisé du partenaire contractuel qui sont publiées sur la propriété de l'entreprise en relation avec les dispositions de sécurité et de sûreté.

5.2. Weiss GmbH conserve un droit illimité (en ce qui concerne les relations avec le partenaire contractuel) d'instruire et de gérer tous les employés affectés par Weiss GmbH pour travailler dans les locaux du partenaire contractuel. Weiss GmbH a notamment le droit de décider sur la sélection et le nombre d'employés affectés, d'accorder des congés et des temps de loisirs et de fixer les heures de travail et les heures supplémentaires. Il en est de même pour la réalisation des inspections des travaux et du contrôle de la bonne marche des opérations.

5.3. Les travaux de terrassement et de construction et autres travaux annexes sont exécutés par le Partenaire contractuel à ses propres frais ; ces travaux comprennent les coûts de la main-d'œuvre qualifiée et non qualifiée éventuellement nécessaire, ainsi que les matériaux et outils de construction.

5.4. Les équipements et matériaux nécessaires au montage et à la mise en service (il peut s'agir d'échafaudages, d'équipements de levage et d'autres dispositifs ainsi que du carburant et des lubrifiants) sont fournis par le partenaire contractuel à ses propres frais.

5.5. Les frais d'énergie et d'eau utilisés au point d'utilisation sont également à la charge du partenaire contractuel. La même mesure s’applique aux raccordements, au chauffage et à l'éclairage.

5.6. Le Partenaire Contractuel fournit, à ses propres frais, des locaux secs appropriés de taille suffisante adjacents au chantier pour le stockage des pièces de machines, des appareils, des matériels, des outils, etc. Ces locaux doivent être verrouillables. En outre, le partenaire contractuel fournit à ses propres frais des salles pour le travail et des salles de loisirs adéquates pour le personnel de montage, ces salles comprennent des installations sanitaires appropriées dans les circonstances spécifiques et doivent également être verrouillables; afin de protéger les biens de Weiss GmbH et du personnel de montage, le partenaire contractuel prend sur le site toutes les mesures nécessaires pour la protection de ses propres biens.

5.7. Le Partenaire Contractuel fournit, à ses propres frais, des vêtements de protection et des dispositifs de protection nécessaires en raison des conditions particulières qui prévalent sur le site particulier.

5.8. Les informations requises concernant l'emplacement des lignes d'électricité, des conduits de gaz et d'eau dissimulés ou des installations similaires, le partenaire contractuel les met à disposition de façon spontanée avant le début des travaux de montage. La même mesure s’applique aux données structurelles nécessaires.

5.9. Avant l’assemblage ou le montage, les matériels et les équipements nécessaires au démarrage des travaux doivent être disponibles sur le site d’assemblage ou de montage. Tous les travaux préparatoires doivent avoir avancé au point où l'assemblage ou le montage peuvent commencer comme convenu et se poursuivre sans interruption. Le partenaire contractuel 'assure que les voies d'accès et le site d’assemblage ou de montage lui-même doivent être de nivelés et dégagés. Si l’assemblage, le montage ou la mise en service sont retardés en raison des circonstances pour lesquelles Weiss GmbH n'est pas responsable, le partenaire contractuel supporte les frais raisonnables encourus pour les temps d’arrêt et les frais de déplacement supplémentaires de Weiss GmbH ou du personnel de montage.

5.10. À intervalles hebdomadaires, le partenaire contractuel atteste auprès de Weiss GmbH des heures travaillées par le personnel en charge du montage ; si l’assemblage, le montage ou la mise en service sont terminés, le partenaire contractuel délivre immédiatement une confirmation écrite.

6. Réserve de propriété et acceptation

6.1. Réserve de propriété

La clause de réserve de propriété convenue ci-dessous sert de garantie pour toutes les réclamations actuelles et futures que Weiss GmbH présente contre le partenaire contractuel qui résultent de la relation contractuelle entre les parties au contrat (y compris toute réclamation de solde impayé existant dans un compte courant limité aux transactions sous le présent contrat).

Les articles livrés restent la propriété de Weiss GmbH jusqu'au paiement intégral de toutes les réclamations garanties (y compris la rémunération des droits d'utilisation des supports publicitaires). Les articles livrés et tous les articles qui entrent dans cette catégorie du fait de leur inclusion dans la présente clause de réserve de propriété, et qui sont soumis à celle-ci, sont ci-après dénommés « marchandises sous réserve de propriété ».

Si le partenaire contractuel transforme les marchandises sous réserve de propriété, les parties conviennent par la présente que la transformation s’effectue au nom et pour le compte de Weiss GmbH, en tant qu'initiateur et producteur, et que Weiss GmbH est immédiatement désignée comme propriétaire de l'article nouvellement produit ou - lorsque la transformation implique du matériel appartenant à plusieurs propriétaires, ou la valeur du produit transformé est supérieure à la valeur des marchandises sous réserve de propriété en tant que propriétaire partiel (propriétaire d'une fraction d'action) dudit article , la fraction d'action correspondant à la quotité de la valeur des marchandises sous réserve de propriété par rapport à la valeur de l'article nouvellement produit. Lorsque Weiss GmbH ne reçoit pas cette propriété ou droits de propriété partiels, le partenaire contractuel transfère maintenant et par la présente ses droits de propriété futurs ou droits de propriété partiels, dans la proportion définie ci-dessus, à l'article nouvellement produit à Weiss GmbH à titre de garantie. Si les marchandises sous réserve de propriété sont liées ou mélangées de manière irréversible avec d'autres articles pour former une nouvelle unité, et si l'un des autres articles en question est raisonnablement considéré comme l'article principal, et si l'article principal appartient à Weiss GmbH, Weiss GmbH transfère par la présente ses droits de propriété partiels sur la nouvelle unité au partenaire contractuel dans la proportion définie à la phrase 1 ci-dessus.

Si les marchandises sous réserve de propriété sont vendues, le partenaire contractuel cède maintenant et par les présentes, à titre conservatoire, la réclamation contre l'acheteur résultant de la vente à Weiss GmbH. Si Weiss GmbH est propriétaire partiel des marchandises sous réserve de propriété, la réclamation est cédée au prorata de la part de propriété de Weiss GmbH. Il en va de même pour toutes les autres réclamations qui relèvent de la catégorie des marchandises sous réserve de propriété ou qui résultent de toute transaction avec ces marchandises, y compris, mais sans s'y limiter, les réclamations d'assurance ou les réclamations résultant d'une action fautive en cas de perte ou de destruction. Weiss GmbH accorde par la présente au partenaire contractuel le droit révocable de recouvrer les réclamations cédées à Weiss GmbH en son propre nom. Weiss GmbH ne peut révoquer ce droit qu'en cas d'exécution.

Si des tiers accèdent aux marchandises sous réserve de propriété, la partie contractante est tenue d'informer le tiers de la réserve de propriété de Weiss GmbH et d'informer immédiatement Weiss GmbH. Si le tiers en question n'est pas en mesure de rembourser à Weiss GmbH des frais judiciaires ou extrajudiciaires liés auxdites marchandises, le partenaire contractuel sera redevable envers Weiss GmbH de ces frais. Les cessions de garantie, le transfert de droits d'utilisation à des fins de garantie, les nantissements de garanties et les saisies sont interdits.

L'affirmation de la réserve de propriété par Weiss GmbH annule le droit du partenaire contractuel à une utilisation ultérieure des marchandises sous réserve de propriété. Toute acceptation des articles retournés par Weiss GmbH s’effectue uniquement pour des raisons de sécurité. Ce retour d’articles ne signifie en aucun cas la résiliation du contrat même si un paiement partiel est autorisé. Weiss GmbH est alors également autorisée à vendre ou à vendre aux enchères les articles sans restriction. Les autres demandes de dommages-intérêts, en particulier pour manque à gagner, restent inchangées.

Lorsque la valeur des garanties de Weiss GmbH connaissent une hause de plus de cinquante pour cent (50%) des réclamations à garantir, dans la mesure où ces réclamations n'ont pas été réglées, Weiss GmbH est obligée de libérer ses garanties à hauteur de ce montant.

6.2. Acceptation

Une acceptation n'a lieu que si aucun accord contraire dans le cas individuel n'a été conclu par écrit. Dans la mesure où Weiss GmbH réalise une programmation individualisée ou d'autres travaux conformément à la commande, ou Weiss GmbH configure, connecte ou installe des appareils à l’aide d’un logiciel standard sur le site du partenaire contractuel, ou les parties conviennent expressément d'accepter d'autres services, les dispositions ci-dessous s'appliquent:

Après la configuration et la connexion des appareils ainsi que l'installation du logiciel standard, la préparation à l'acceptation est déterminée par la réalisation d'un essai. Le bon fonctionnement de chaque logiciel est également déterminé par la réalisation d'un essai. Dans la mesure où les services à accepter correspondent aux accords contractuels, le partenaire contractuel confirme immédiatement l'acceptation sur les différents protocoles d'acceptation, sauf s'il existe un défaut important. Les défauts éventuels sont enregistrés et précisés dans le protocole d’acceptation. L'acceptation déclarée au fabricant ou au fournisseur s'applique aussi à Weiss GmbH.

Pour les défauts insignifiants, les dispositions énoncées dans les présentes conditions générales concernant la responsabilité pour les défauts (« Garantie ») s'appliquent. Si le partenaire contractuel refuse l'acceptation sur la base de l'existence d'un défaut important, Weiss GmbH est habilitée à remédier ou à remplacer, puis à déclarer à nouveau la préparation à l'acceptation ; par la suite, les dispositions d'acceptation telles que stipulées dans le paragraphe ci-dessus doivent être respectées.

Si le partenaire contractuel ne déclare pas l'acceptation dans les deux (2) semaines qui suivent la détermination par Weiss GmbH de la préparation pour acceptation, et si entre-temps le partenaire contractuel n'a formulé aucune réclamation concernant des défauts importants, le service est réputé accepté. L'acceptation a également lieu si le partenaire contractuel utilise le service sans déclarer à Weiss GmbH que l'utilisation est considérablement altérée.

Si les parties s’accordent sur les étapes ou les phases de projet similaires, en particulier sur un calendrier, le partenaire contractuel est obligé d'évaluer immédiatement le résultat de chaque phase et de donner son accord pour que Weiss GmbH poursuive les travaux - au plus tard dans les deux (2) semaines. L'approbation tient également lieu d’acceptation partielle. Le risque de toutes erreurs est transféré au partenaire contractuel après la déclaration d'approbation, tant que cette approbation n'implique pas les erreurs qui sont apparues ou qui ont pu être identifiées pour la première fois dans le cadre des services fournis après la délivrance de l'approbation.

7. Obligation de coopérer du partenaire contractuel

7.1. Le partenaire contractuel engage à ses frais propres tous les efforts pour permettre à Weiss GmbH de réaliser une prestation de services sans heurts et de s'abstenir de toute chose susceptible d’entraver ou d’empêcher ces activités. À cette fin, le partenaire contractuel fournit immédiatement à Weiss GmbH tous les moyens requis et, si nécessaire, les directives requises pour la production, les documents et les informations et sans frais. Si le partenaire contractuel constate que certaines informations et exigences sont incorrectes, incomplètes, imprécises ou ne sont pas à mesure d’être mises en œuvre, le partenaire contractuel informe immédiatement Weiss GmbH de cette impossibilité et des conséquences identifiables.

7.2. Le partenaire contractuel autorise les employés de Weiss GmbH à accéder aux bâtiments et locaux du partenaire contractuel et leur donne accès aux systèmes informatiques du partenaire contractuel, tant que cet accès est nécessaire pour l'exécution des services. De plus amples informations dans ce contexte sont réglementées dans chaque commande.

7.3. Le partenaire contractuel assure la sécurité appropriée de ses propres données, matériels et programmes. Weiss GmbH informe le partenaire contractuel si des travaux en cours ou d'autres services exécutés par Weiss GmbH peuvent entraîner une perte de données, afin que le partenaire contractuel s'assure qu'il dispose d'une bonne sécurité des données à jour.

7.4. Si le partenaire contractuel constate que les documents ou informations fournis par Weiss GmbH sont incorrects, incomplets ou imprécis, le partenaire contractuel informe immédiatement Weiss GmbH de ces manquements.

7.5. Au cas où l'obligation de fournir des services n'est pas remplie dans les délais par le partenaire contractuel ou que son obligation de coopérer n'est pas remplie conformément au contrat, Weiss GmbH s'efforce de livrer à temps sans toutefois en être obligée. Weiss GmbH facture les dépenses supplémentaires qui en résultent en plus des honoraires convenus (en particulier dans les cas impliquant un accord de prix maximum ou fixe). Par ailleurs, dans ce cas, les délais ou dates convenus pour la prestation des services sont reportés pour une durée nécessaire et appropriée qui permet d'éliminer les conséquences d'une mauvaise exécution de l'obligation contractuelle de coopérer ou de fournir des services.

7.6. Le partenaire contractuel se familiarise avec les principales caractéristiques fonctionnelles des articles livrés et porte la responsabilité de s'assurer que ces articles comblent ses souhaits et exigences.

8. Prix et conditions de paiement

8.1. Les prix indiqués par Weiss GmbH dans l'offre ou, selon le cas, dans la confirmation de commande, s'appliquent.

8.2. Tous les prix s'entendent départ usine, montants nets et ne comprennent pas l'emballage, le transport et l'assurance transport, les autres taxes, les droits de douane, les frais et la taxe sur la valeur ajoutée applicables. Lorsque les services contractuels sont facturés sans taxe sur la valeur ajoutée, Weiss GmbH en particulier se réserve le droit de facturer ultérieurement la taxe sur la valeur ajoutée au taux légalement applicable, plus tous les frais supplémentaires requis par la loi ou par les agences gouvernementales, dans le cas où la position des autorités fiscales sur la situation particulière a changé, ou dans le cas où un audit montre que la facturation ultérieure est nécessaire.

8.3. Les paiements sont effectués en euros dans les trente (30) jours qui suivent la réception de la facture sans déduction et sans frais pour Weiss GmbH. En cas de dépassement des délais de paiement, sans renoncer à d'autres droits, Weiss GmbH est habilitée à facturer des intérêts de retard au montant légal. Le droit de Weiss GmbH de faire valoir une demande de dommages et intérêts plus élevée n'est pas affecté.

8.4. Le partenaire contractuel a le droit de retenir des paiements ou de compenser le paiement avec des demandes reconventionnelles uniquement dans la mesure où ses demandes reconventionnelles ont été déclarées juridiquement contraignantes, sont incontestées ou reconnues par Weiss GmbH. En outre, le partenaire contractuel n'est autorisé à exercer un droit de rétention que dans la mesure où sa demande reconventionnelle est fondée sur la même relation contractuelle.

8.5. Si le partenaire contractuel est en retard de paiement, Weiss GmbH est habilitée à suspendre la satisfaction des autres commandes passées par le partenaire contractuel. Dans la mesure où les montants en souffrance sont payés, Weiss GmbH est en droit de fixer à sa propre discrétion un nouveau délai de livraison en tenant compte de ses autres obligations de livraison.

9. Droits de rétention

Les parties conviennent qu'en ce qui concerne toutes les réclamations qui découlent du contrat, Weiss GmbH a un droit de rétention sur les moyens fournis par le partenaire contractuel.

10. Responsabilité pour les défauts matériels liés aux services de production (« Garantie »)

10.1. Weiss GmbH garantit que l'article livré est conforme à la qualité convenue. En ce qui concerne la livraison de Weiss Software, Weiss GmbH garantit que le logiciel correspond à la description faite dans la documentation du produit et à la description faite dans l’accord écrit conclu séparément, si nécessaire. Le partenaire contractuel est conscient que le logiciel peut être erroné. Par conséquent, des erreurs insignifiantes n'autorisent pas le partenaire contractuel à se soustraire du contrat.

10.2. Le partenaire contractuel inspecte immédiatement l'article livré pour s'assurer de la conformité contractuelle et des résultats préliminaires et intermédiaires transmis. En particulier, le partenaire contractuel teste minutieusement l'article livré pour s'assurer qu'il est exempt de défaut et qu'il est utilisable dans des situations spécifiques avant de commencer l'utilisation opérationnelle. Ce test s'applique également aux articles livrés, qui sont reçus dans le cadre de la garantie, ou de l'entretien et du service. Le partenaire contractuel émet une notification par écrit sans retard excessif, en décrivant les symptômes ressentis. Le partenaire contractuel est notamment obligé de notifier par écrit les défauts évidents détectés dans un délai de dix (10) jours à compter de la réception de l'article livré, au cas contraire, l'exercice du droit à la garantie est exclu. L'envoi en temps utile de la plainte concernant un défaut est suffisant pour respecter le délai. Le partenaire contractuel informe également Weiss GmbH, après l'expiration du délai de garantie, sans délai excessif, si des tiers font valoir des droits fondés sur la violation de droits de protection par l'article livré.

10.3. Si un défaut matériel est présent dans les articles livrés par Weiss GmbH, Weiss GmbH répare le défaut ou fournit l'article sans défaut (« Livraison de remplacement », Nacherfüllung) à son choix. S'il est établi par décision de justice qu'un article livré par Weiss GmbH viole les droits de propriété de tiers, Weiss GmbH choisit entre acquérir les droits d'utilisation nécessaires à ses propres frais ou modifier les services pour qu'ils ne violent pas les droits de propriété mais respectent toujours les accords contractuels. Weiss GmbH refuse le type de Livraison de remplacement ou la Livraison de remplacement dans son ensemble si elle n'est possible qu'à un coût déraisonnable. Dans le cas de la fourniture d'un article exempt de défaut, Weiss GmbH remplace l'article défectueux et prend en charge les coûts de cette action dans la mesure où les coûts n'augmentent pas parce que l'article exempt de défaut doit être fourni à un emplacement autre que l'endroit convenu contractuellement pour la livraison des articles. Si Weiss GmbH met à disposition un article exempt de défaut aux fins d'une Livraison de remplacement, Weiss GmbH est en droit de racheter l'article défectueux.

10.4. Si Weiss GmbH ne veut pas ou n'est pas en mesure de fournir de Livraison de remplacement ou si Weiss GmbH retarde cette livraison au-delà d'un délai raisonnable pour des raisons causées par Weiss GmbH, ou si la Livraison de remplacement n’a pas lieu pour toute autre raison, le partenaire contractuel a le droit, conformément à la loi, de faire valoir ses droits de rétractation en ce qui concerne le service de production ou de réduire le paiement ou de réclamer des dommages-intérêts. L'exécution ultérieure n’est réputée avoir échoué qu'après trois (3) tentatives infructueuses.

10.5. Les autres réclamations du partenaire contractuel au-delà du droit à la livraison de remplacement, au retrait ou à l'annulation du contrat et à la réduction du paiement, en particulier les réclamations pour dommages et intérêts, y compris le manque à gagner ou d'autres dommages pécuniaires, n'existent que dans le cadre des dispositions de responsabilité des présentes conditions générales.

10.6. La période de garantie est d'un (1) an, qui commence avec la période de prescription légale standard. La garantie ci-dessus mentionnée ne s'applique pas aux réclamations fondées sur la loi de responsabilité relative au produit ainsi qu'à l'indemnisation des dommages à la vie, au corps ou à la santé et à la violation intentionnelle ou par négligence grave d'une obligation, qui sont soumises à prescription légale.

10.7. Les garanties au sens juridique ou les confirmations sur la présence de certaines propriétés de l'article livré ne sont réputées avoir été faites par Weiss GmbH que lorsqu'elles sont explicitement désignées comme telles dans la confirmation de commande de Weiss GmbH.

10.8. Weiss GmbH n'a aucune obligation si un défaut est imputable à la faute du partenaire contractuel. C'est notamment le cas lorsque

- le défaut résulte d'une utilisation inappropriée ou non autorisée ou d'une sollicitation excessive de l'article livré par le partenaire contractuel ou ses clients, ou

- lorsque les lois ou règlements statutaires émis par Weiss GmbH sur l'installation et l'exploitation ne sont pas respectés par le partenaire contractuel ou ses clients, sauf si le défaut ne résulte pas de ce non-respect, ou

- si l'article livré a été créé conformément aux spécifications, notamment les plans, que le partenaire contractuel a fournis, et que le défaut a été causé par ces spécifications.

La négligence comparative du partenaire contractuel est imputée au partenaire contractuel.

11. Responsabilité

Les dispositions suivantes s'appliquent à la responsabilité de Weiss GmbH ainsi qu'à la responsabilité des employés, des auxiliaires d'exécution et des agents d'exécution de Weiss GmbH - indépendamment du motif :

11.1. La responsabilité de Weiss GmbH pour les dommages est limitée ainsi qu’il suit :

a) Dans le cas d'une simple violation par négligence d'obligations essentielles (c'est-à-dire les obligations essentielles pour lesquelles Weiss GmbH doit s'acquitter et qui sont importantes pour l’atteinte des objectifs contractuels ou avec lesquelles Weiss GmbH est obligée de se conformer et une violation de cette conformité peut mettre en danger l’atteinte des objectifs contractuels), la responsabilité de Weiss GmbH est limitée à ces pertes qui sont typiquement prévisibles au moment de la signature du contrat;

b) Weiss GmbH n'est pas responsable d'une simple violation par négligence des obligations non essentielles.

11.2. En cas d'impossibilité initiale, Weiss GmbH est responsable si l'obstacle à l'exécution lui était connu ou si la méconnaissance est basée sur une négligence grave.

11.3. Les exclusions, restrictions et limites de responsabilité précédentes ne s'appliquent pas aux réclamations fondées sur la loi relative à la responsabilité du fait des produits ainsi qu'à l'indemnisation des dommages à la vie, au corps ou à la santé.

11.4. Les réclamations en dommages-intérêts contre Weiss GmbH sont soumises à un délai de prescription d'un (1) an, à compter du début du délai de prescription légal. Les réclamations ci-dessus ne s'appliquent pas aux réclamations fondées sur la loi relative à la responsabilité du fait des produits, ainsi qu'aux indemnisations pour des atteintes à la vie, au corps ou à la santé et pour des violations intentionnelles ou par négligence grave des obligations, qui sont soumises à la prescription légale.

11.5. Weiss GmbH n'assume aucune responsabilité envers le partenaire contractuel ou des tiers tant que le dommage est imputable à la faute du partenaire contractuel ou des assistants du partenaire contractuel dans l'exécution ou des agents d'exécution. Les cas énumérés à l'article 10.8 s'appliquent mutatis mutandis. La négligence relative du partenaire contractuel est imputée au partenaire contractuel.

11.6. Si des réclamations de dommages et intérêts sont introduites, elles doivent l'être légalement dans les six (6) mois qui suivent un licenciement écrit par Weiss GmbH. Toute réclamation ultérieure est exclue, sauf si une procédure de preuve indépendante (Selbständiges Beweisverfahren) a été engagée dans le délai imparti. Ce qui précède ne s'applique pas aux réclamations fondées sur la loi relative à la responsabilité du fait des produits ainsi qu'à l'indemnisation des dommages à la vie, au corps ou à la santé et à une violation intentionnelle ou par négligence grave, qui sont soumises à une prescription légale.

12. Droits de tiers

12.1. Le partenaire contractuel s'assure que tous les moyens fournis par le partenaire contractuel ne violent aucun droit de protection de tiers (par exemple, le droit d'auteur, la licence, le brevet ou d'autres droits de protection) qui rend impossible son utilisation conformément au présent contrat, et que ces droits sont conformes aux lois et au contrat. Weiss GmbH n'est pas obligée de vérifier les moyens fournis par le partenaire contractuel pour rechercher d'éventuelles violations de la loi. Si Weiss GmbH a connaissance de violations évidentes de la loi par l'un des moyens fournis par le partenaire contractuel à Weiss GmbH pour son exécution contractuelle, Weiss GmbH en informe immédiatement le partenaire contractuel. De plus, dans ces cas, Weiss GmbH a le droit mais n'est pas obligée de refuser les moyens fournis par le partenaire contractuel.

12.2. Si des tiers font valoir des réclamations contre Weiss GmbH sur la base de violations présumées de la loi en raison de l'un des moyens fournis par le partenaire contractuel à Weiss GmbH pour son exécution contractuelle, le partenaire contractuel indemnise Weiss GmbH de toute responsabilité et rembourse à Weis GmbH les frais résultant d'éventuelles violations de la loi. L'obligation d'indemnisation implique également l'obligation de libérer entièrement Weiss GmbH de tous les frais de défense juridique (par exemple, les frais de justice et d'avocat). Les parties s'informent immédiatement par écrit si des réclamations sont déposées contre elles en raison de ces violations de la loi.

13. Annulation et retrait des séminaires et événements de formation

13.1. Le partenaire contractuel n’est pas facturé pour les séminaires de formation et les événements Weiss GmbH soumis aux frais pour les annulations faites, jusqu'à quatre (4) semaines avant le début de l'événement. Dans le cas où le partenaire contractuel annule quatre (4) à deux (2) semaines avant le début de la formation/de l'événement, 30 % des frais d'inscription sont facturés ; en cas d'annulation après un court délai suivant l'annonce par le partenaire contractuel, l'intégralité des frais d'inscription est facturée.

13.2. Dans le cas où le partenaire contractuel ne paie pas les frais d'inscription dus dans un délai de grâce raisonnable, Weiss GmbH est habilitée, à sa seule discrétion, de se retirer de la commande liée à la formation ou à l'événement, ou de réclamer une indemnisation pour des dommages fondés sur le non-respect d’exécution.

13.3. Par ailleurs, sur la base de raisons objectivement justifiables, Weiss GmbH est habilitée à se retirer de la formation ou de l'événement si un cas de force majeure ou d'autres circonstances, dont Weiss GmbH n'est pas responsable, rendent impossible l'exécution du contrat. Dans ce cas, le partenaire contractuel est remboursé pour tout frais d'inscription déjà payé ; le cas échéant, un frais d'inscription qui n'a pas encore été perçu ne sera pas facturé.

13.4. Dans le cas où le retrait de Weiss GmbH est justifié, le partenaire contractuel n'est pas habilité à réclamer une indemnisation pour les dommages.

14. Accès aux systèmes en ligne

Le partenaire contractuel est obligé de garder confidentiellement ses données d'accès (identifiant et mot de passe) à tous les systèmes en ligne de Weiss GmbH et de les rendre inaccessibles aux tiers. Le partenaire contractuel est responsable de la mauvaise utilisation de ses données d'accès.

15. Confidentialité, informations commerciales

15.1. Chaque partie au contrat est tenue de traiter de manière confidentielle toutes les informations qualifiées de confidentielles ou les informations concernant l'autre partie au contrat qui sont manifestement de nature confidentielle (ci-après dénommées « informations confidentielles »), de s'abstenir de faire des copies de ces informations et de permettre aux tiers d'y accéder, sauf si cet accès est nécessaire pour remplir les obligations résultant du contrat. Cette obligation ne s'applique pas aux informations qui sont du domaine public, ou que la partie au contrat a précédemment reçues par des moyens légaux, ou qui ont vu le jour indépendamment du présent contrat, ou dans les cas dans lesquels la partie au contrat qui divulgue est soumise aux exigences de divulgation ou demandée de fournir des informations par les tribunaux ou les autorités gouvernementales. Les obligations de confidentialité énoncées ci-dessus conservent leur validité illimitée dans le temps, pour la durée du présent contrat et au-delà, et sont explicitement imposées par écrit à tout tiers (y compris mais non limité aux employés) ayant accès aux informations confidentielles.

15.2. Les partenaires contractuels sont obligés de conserver avec le plus grand soin tous les documents, fichiers et autres formes d'informations confidentielles reçus de l'autre partenaire contractuel.

15.3. Weiss GmbH et le partenaire contractuel restent propriétaires de leurs documents commerciaux respectifs et titulaires de leurs propres droits d'auteur existants et futurs et autres droits de propriété sur ces documents (notamment les brevets, les modèles déposés et industriels, modèles d'utilité, titres de marques, etc.). Ces droits s'étendent notamment à tous les savoir-faire y afférents, rapports sur les ressources et développements, les suggestions, idées, projets, dessins, patrons, modèles, concepts etc.

16. Protection et sécurité des données

16.1. Les dispositions légales qui régissent la protection et la sécurité des données doivent être respectées. Le partenaire contractuel est responsable du respect des lois et règlements relatifs à la protection et à la sécurité des données au moment de leur transmission à Weiss GmbH.

16.2. Les dispositions légales qui régissent la protection et la sécurité des données doivent être respectées. Le partenaire contractuel est responsable du respect des lois et règlements relatifs à la protection et à la sécurité des données au moment de leur transmission à Weiss GmbH.

16.3. Weiss GmbH supprime les données personnelles fournies par le partenaire contractuel à l'expiration de la relation contractuelle, à condition qu'un stockage supplémentaire ne soit pas nécessaire pour remplir les obligations légales de Weiss GmbH (notamment l'obligation de stockage) ou pour fournir la preuve de la bonne exécution des obligations contractuelles envers le partenaire contractuel.

16.4. Le partenaire contractuel autorise Weiss GmbH à inclure son nom ou le nom de sa société dans une liste de références.

17. Dispositions finales

17.1. Le partenaire contractuel ne peut pas – sous réserve d'une cession de créance conformément au § 354a du code de commerce allemand (HGB) – transférer des droits individuels du présent contrat ou du contrat dans son ensemble à des tiers, sauf si Weiss GmbH accepte expressément par écrit.

17.2. Si une partie choisit de ne pas exercer l'un de ses droits en vertu du présent contrat, ce choix n’est pas considéré comme une renonciation à ce droit, sauf si la partie qui possède le droit n'en informe explicitement et par écrit l'autre partie.

17.3. Le lieu d'exécution est le siège social de Weiss GmbH. Dans la mesure où le Partenaire contractuel est un commerçant au sens du Code de commerce allemand (HGB), une personne morale de droit public (juristische Personen des öffentlichen Rechts), ou un fonds spécial de droit public (öffentlich-rechtliches Sondervermögen), le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges (notamment les procédures de contrôle, les procédures sommaires d'exécution des factures et procédure limitée aux pièces justificatives) découlant directement ou indirectement de la relation contractuelle est le siège social de Weiss GmbH. Il en va de même pour les procédures judiciaires de recouvrement ainsi que pour les personnes qui n'ont pas de juridiction générale en Allemagne, les personnes qui ont déplacé leur domicile ou leur destination habituelle à l'étranger après la signature du contrat, ou dont le lieu de résidence ou l'endroit habituel est inconnu au moment où la procédure est engagée. En outre, Weiss GmbH a le droit d'intenter une action devant le tribunal statutaire.

17.4. Le présent contrat est soumis aux lois de la République fédérale d'Allemagne à l'exclusion des dispositions relatives aux conflits de lois. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) ne s'applique pas.

17.5. Les présentes conditions générales sont fournies en allemand et en anglais. Seule la version en langue allemande des présentes conditions générales est juridiquement contraignante.

17.6. Les accords parallèles oraux ne sont pas valables. Les conditions dérogatoires ou complémentaires ainsi que les modifications du présent contrat, y compris la présente clause d'exigence écrite, ne sont valables que si elles sont convenues par écrit et expressément marquées comme modification ou complément.

17.7. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales ne répondent pas aux exigences légales, la validité des autres dispositions n'en sera pas affectée.